CONDITIONS D’UTILISATION

MàJ: Le 01/05/24

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le site est la propriété de la société LM Art Design en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demandes spécifiques.

2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LM Art Design et son client, les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. LM Art Design confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LM Art Design se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Rétractation

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Le client a 14 jours à compter de la réception des articles pour faire une demande de retour. En cas d’échange ou remboursement, il devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse qui vous sera fournie par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LM Art Design est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Les articles commandés spécifiquement pour vous comme les [spécifier les produits spécifiques] ne sont ni repris ni échangés et ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévus par la loi.

Pour toute demande de retour, merci d’envoyer un e-mail au service client à lmartdesignhome@gmail.com et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Si vous résidez hors zone européenne, nous vous invitons à créer un compte sur notre site pour identifier votre adresse postale. Ainsi, notre logiciel prendra en compte votre localisation et les prix de nos produits seront indiqués hors taxes (TVA exclue).

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LM Art Design. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons [mentionner le système de paiement sécurisé utilisé]. A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LM Art Design ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de LM Art Design sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Lors de la livraison du colis, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu, émette des réserves précises et détaillées afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis. Aussi, veillez à garder la photo du carton de livraison avec le numéro de suivi visible et lisible, sans quoi aucune demande de remboursement ou d’indemnisation en cas de casse ne pourra être prise en compte.

8. Garantie

La responsabilité de LM Art Design est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients en envoyant un email à lmartdesignhome@gmail.com.
Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures maximum.

9. Informations légales :

• Le renseignement des informations nominatives est obligatoire pour le traitement des commandes.
• Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et ont été déclarées à la CNIL.
• Les clients ont le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données.
• LM ART DESIGN s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Politique de confidentialité :

• Cette politique établit les conditions générales de traitement des données personnelles fournies par les utilisateurs sur www.lmartdesign.com.
• Les utilisateurs doivent accepter cette politique lorsqu’ils fournissent des informations personnelles.
• La collecte de données personnelles est nécessaire pour l’inscription et l’utilisation des services sur www.lm-art-design.com
• Les utilisateurs peuvent recevoir des offres par e-mail et se désabonner à tout moment.
• Les utilisateurs ont le droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition à leurs données personnelles.
• Les données collectées peuvent être partagées avec des sous-traitants pour l’exécution des services.
• Le site utilise des cookies pour faciliter la navigation et améliorer l’expérience utilisateur.
• Différents types de cookies sont utilisés, notamment les cookies de navigation, fonctionnels, analytiques, de marketing et de réseaux sociaux.

11. Force majeure

LM ART DESIGN ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur, décisions gouvernementales, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

12. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LM ART DESIGN est titulaire.

13. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins, le design ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés à des fins strictement privées et non commerciales. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de LM ART DESIGN.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation expresse de LM ART DESIGN.

14. Bases de données

Les bases de données établies par LM ART DESIGN sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de LM ART DESIGN, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de « Protection des Données » du Site.

16. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle. La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à LM ART DESIGN, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : lmartdesignhome@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients de LM ART DESIGN avant toute demande de médiation, soit par e-mail à lmartdesignhome@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse du siège social de LM ART DESIGN tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.